Mis en Cause : Votre Parcours Pénal Éclairé
De la garde à vue à l'aménagement de peine, Maître Maxime Cavaillé vous guide, défend vos droits et élabore avec vous une stratégie de défense solide.
MIS EN CAUSE
LA GARDE A VUE
La garde à vue constitue souvent la première étape du parcours pénal et c’est également au cours de cette mesure qu’est bien souvent réalisée une perquisition visant à collecter des preuves.
Lorsqu’elle est majeure, la personne placée en garde à vue bénéficie du droit de s’entretenir avec un avocat et de solliciter son assistance lors des auditions.
Cette assistance est obligatoire dans le cas d’un gardé à vue mineur.
Les auditions réalisées par les services de police servent à recueillir les premières déclarations de la personne poursuivie.
La Justice ayant horreur de l’inconstance, ces déclarations auront des conséquences majeures sur la suite de la procédure et sur son issue.
Par son intervention, votre avocat pose dès le stade de la garde à vue les bases de votre stratégie de défense.
Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez désigner Maître Maxime Cavaillé lors de la notification de vos droits ou à tout moment au cours de la mesure.
De même, si l’un de vos proches est placé en garde à vue, ne tardez pas à prendre contact avec le cabinet afin que Maître Maxime Cavaillé fasse procéder à sa désignation.
L’INSTRUCTION JUDICIAIRE
La personne mise en examen fait l’objet d’une enquête appelée instruction ou information judiciaire, placée sous la direction d’un Juge d’Instruction.
Dans le cas d’une personne mineure, cette enquête est supervisée par un Juge des Enfants.
Maître Maxime Cavaillé étudie méticuleusement votre dossier afin de formuler dans votre intérêt des demandes d’actes (interrogatoires, reconstitutions, auditions de témoins), des demandes d’investigations complémentaires (analyse de la téléphonie, expertises scientifiques) et afin de trouver d’éventuelles nullités de procédure.
Dans le cadre de son enquête, le Juge d’Instruction a en outre la possibilité de solliciter le placement en détention provisoire de la personne mise en examen auprès du Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
Ce placement en détention provisoire intervient après délivrance d’un mandat de dépôt valable pour une durée de 4 mois renouvelable par périodes de 4 mois en matière correctionnelle, et pour une durée de 12 mois renouvelable par périodes de 6 mois en matière criminelle.
Si vous ou un de vos proches vous trouvez dans cette situation, désignez Maître Maxime Cavaillé, afin qu’il recueille les éléments de personnalité et dépose une Demande de Mise en Liberté (DML) auprès du juge d’instruction, ou qu’il intervienne à l’expiration du mandat de dépôt afin de prévenir de son renouvellement.
L’AUDIENCE
L’audience devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour enfant, la Cour Criminelle Départementale ou la Cour d’Assises vient parachever la stratégie de défense préalablement mise en place avec votre avocat en vous permettant de réitérer vos explications ou d’apporter des précisions.
Cette audience peut intervenir immédiatement après la garde à vue dans le cadre d’une comparution immédiate.
Si tel est le cas pour un de vos proches, prenez contact avec Maître Maxime Cavaillé au plus vite afin qu’il réunisse les documents de personnalité relatif à sa situation personnelle et professionnelle et qu’il prenne connaissance du dossier dans les plus brefs délais.
La personne mise en cause peut également se voir convoquée par un Officier de Police Judiciaire (COPJ) ou alors directement par le Procureur de la République avec la possibilité de mise en place d’un Contrôle Judiciaire (CPVCJ).
Que ce soit dans l’urgence de la comparution immédiate, des suites de la remise d’une convocation ou à l’issue du temps long de l’instruction, Maître Maxime Cavaillé vous prépare, vous défend et fait valoir votre parole dans le débat judiciaire.
LA CRPC
Dans certains cas précis, la Loi prévoit des alternatives aux poursuites devant le Tribunal.
Le procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une de ces alternatives.
Cette procédure implique que le mis en cause ait reconnu les faits qui lui sont reprochés et se décompose en deux phases : une phase de négociations de la peine avec le Procureur de la République, puis une phase d’homologation de cette peine devant le Juge.
Le rôle de votre avocat est ici double : vérifier que le dossier ne contient pas d’irrégularité de nature à entraîner l’annulation pure et simple des poursuites, et s’assurer que la peine proposée est proportionnée à la gravité des faits et à votre personnalité (c’est à dire votre casier judiciaire, votre situation personnelle et votre situation professionnelle).
Si le dossier contient des irrégularités de procédure ou si la peine proposée par le Procureur de la République apparaît disproportionnée, il est toujours possible pour la personne mise en cause de refuser l’homologation de la peine ou de demander un délai de réflexion.
L’AMÉNAGEMENT DE PEINE
Une condamnation pénale a vocation à être exécutée, mais l’exécution d’une peine n’est pas synonyme d’incarcération.
A ce titre, la Loi prévoit différentes modalités d’exécution de la peine en fonction de la situation de chaque justiciable selon qu’elle est libre ou incarcérée.
Ces modalités sont diverses (semi-liberté, bracelet électronique, jours-amendes, exécution d’un travail d’intérêt général) et leur exécution est placée sous la tutelle du Juge d’Application des Peines (JAP).
En cas d’incarcération, Maître Maxime Cavaillé s’assure que vous ne restiez pas en prison plus que ce qui est légalement prévu en rédigeant une requête aux fins d’aménagement de peine et en travaillant de manière concertée avec le JAP et votre Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP).
Afin que votre rencontre avec la justice ne vous entrave pas dans vos projets futurs, Maître Maxime Cavaillé se propose également de rédiger une requête en effacement de votre casier judiciaire (Bulletin B2) ou une requête en confusion de peines.
